J.O. 205 du 3 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0500112V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société QBE Insurance Company (UK) Limited, dont le siège social est 4th Floor Com Exchange, 55 Mark Lane, London EC3R 7NE (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société QBE International Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.